Création d'entreprise - Comment remplir un dossier ACCRE [10 mn de lecture - paru le 11/1/2005 12:33:20 PM - Public : Confirmé]

Auteur

Benjamin ATHLAN Elève-Ingénieur Supinfo Paris Promotion SUPINFO 2009    Lui écrire    Tous les projets de cet auteur    Le mini-CV de cet auteur

1 Tout ce qu'il faut savoir pour commencer

1.1 A savoir

Ce dossier est à remplir et a retourner AVANT toute immatriculation et tout début d'activité de l'entreprise.

Il est par ailleurs il est valable pour tout type de statut juridique (SARL, SA, EURL, EI, etc...) Sauf GIE (groupement d'interet economique) et Association à but non lucratif)

Ce dossier est INDIVIDUEL, donc si vous êtes plusieurs un dossier par créateur est necessaire.

1.2 A qui s'adresse ce dossier ?

1. Demandeurs d'emploi indeminsés ou remplissant les conditions pour être indeminisés au titre de l'Alocation Unique Degressive (AUD) ou Allocation de Retour  à l'Emploi (ARE).

2. Les demandeurs d'emlpoi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'exceptoion des salariés inscrits à l'ANPE et recherchant un autre emploi.

3. Les beneficiare du RMI ou leur conjoint ou concubain

4. Les beneficiare de l'ALS / Allocation D'insertion / Allocation Veuvage / Alocation Parent Isolé.

5. Les salariés repreneurs de tout ou partie de leur enreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

6. Les jeunes agés de 18 à 26 ans

7. Les personnes âgées de moin de 30ans qui ne remplissent pas la condiition d'activité antérieur ouvrant doit au bénéfice d'une allocation d'assurance chômage ou reconnue travailleur handicapées.

8. Les personne âgées de 50 ans et + inscrites à l'ANPE

9. Les personnes titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) s'ils sont dans l'une des situations énoncées ci dessus.

1.3 Conditions d'obtention.

NE PAS AVOIR BENFICIER DE L'ACCRE DANS LES 3 DERNIERES ANNEES

Joindre au dossier un Business Plan.

Avoir (si plusieurs personnes) collectivement au moin 50%.

1.4 Nature des aides ?

1. Maintient pendant 12 mois du bénéfice des prestation de sécurité sociale et allocations familiales  du régime dont le bénéficiare relevait précédement.

2. Exonération pendant cette même période des cotisations sociales obligatoires dues au régime de la nouvelle activité (sauf CSG et RDS) dans la limite d'un plafond de revenu égal à 120% du montant du SMIC (sauf demandeurs d'emploi indemnisés par l'assedic)

3. Possibilité de prolongation de l'exoneration ACCRE j'usqu'a 24 mois.

4. autres aides suivant le statut juridique du demandeur (Se renseigner aupres de la DDTEFP de votre région)